Conditions d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») définissent les règles applicables à la consultation du site, à l’utilisation des services proposés et à l’achat de meubles et de produits destinés à l’habitat par l’intermédiaire du site.

Elles précisent les droits et obligations respectifs du vendeur et du consommateur dans le cadre des ventes conclues à distance.

Les présentes conditions s’adressent aux consommateurs effectuant des achats à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le consommateur doit pouvoir consulter les présentes conditions avant de confirmer sa commande. Il lui appartient d’en prendre connaissance et de vérifier les informations relatives aux produits, aux prix, aux frais éventuels et aux modalités de livraison avant de procéder à l’achat.

La validation de la commande vaut acceptation des conditions contractuelles présentées au consommateur au cours du processus de commande, sous réserve des exigences légales applicables. La simple consultation du site ou la poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation des présentes conditions.

La version applicable est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne peut remettre en cause les droits et obligations résultant d’une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

2. Utilisation du site et responsabilités des utilisateurs

2.1. Informations communiquées par l’utilisateur

Lorsque l’utilisation du site ou le passage d’une commande nécessite la communication d’informations personnelles, l’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de son adresse électronique, de ses coordonnées et de son adresse de livraison afin de permettre le traitement de sa commande.

Toute modification utile concernant une commande en cours doit être signalée dans les meilleurs délais au service client.

2.2. Sécurité du compte

Lorsque des fonctionnalités de compte utilisateur sont proposées, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et éviter de les communiquer à des tiers.

En cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son compte, il est invité à contacter rapidement le service client.

2.3. Utilisation autorisée du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables.

Il lui est notamment interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites, de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données, de perturber le fonctionnement du site ou de porter atteinte à sa sécurité.

2.4. Fonctionnement et disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site, la clarté des informations présentées et la sécurité des services proposés.

L’accès au site peut toutefois être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de défaillances de réseaux ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Ces interruptions ne dispensent pas le vendeur de ses obligations contractuelles et légales. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec les informations disponibles permettant au consommateur d’en comprendre les caractéristiques essentielles.

Les fiches produits peuvent notamment présenter le nom du produit, ses caractéristiques, ses visuels, son prix et les informations utiles à son utilisation.

Les photographies et visuels sont destinés à illustrer les produits. Le rendu des couleurs et certains détails visuels peuvent varier légèrement selon les écrans, leur configuration et les conditions d’affichage. Ces différences raisonnables ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques annoncées.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles communiquées au consommateur avant la validation de sa commande et reprises, le cas échéant, dans la confirmation de commande.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est indiquée sur le site au moment de la consultation et de la commande, dans la limite des informations effectivement disponibles.

Une commande peut nécessiter une vérification de disponibilité avant son traitement définitif.

Si un produit commandé devient indisponible et que la commande ne peut être exécutée, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Le vendeur procède alors au traitement de la commande et au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune somme ne peut être conservée sans justification légale ou contractuelle lorsque le produit ne peut pas être fourni et que le consommateur a droit à un remboursement.

3.3. Prix et devise

Les prix des produits sont affichés en euros (EUR).

Le prix applicable est celui présenté au consommateur au moment de la validation de sa commande. Les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires applicables sont indiqués avant la confirmation définitive de l’achat.

Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté après la validation de la commande, sauf accord exprès du consommateur ou fondement légal.

Les prix affichés tiennent compte des taxes applicables selon les informations présentées au cours du processus de commande. Les éventuelles particularités fiscales ou formalités applicables à une livraison doivent être clairement portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas d’erreur manifeste de prix, la situation est examinée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables. Une erreur ne permet pas au vendeur d’annuler arbitrairement un contrat déjà valablement conclu.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités, indique les quantités et renseigne les informations nécessaires au traitement de l’achat et à la livraison.

Avant la validation définitive, un récapitulatif doit lui permettre de vérifier notamment :

• Les produits sélectionnés et leurs quantités ;

• Le prix de chaque produit ;

• Le montant total de la commande ;

• Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires ;

• Les coordonnées communiquées ;

• L’adresse de livraison.

Le consommateur doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.

La validation définitive intervient au moyen de la fonctionnalité de commande prévue à cet effet, après présentation des informations essentielles et des conditions contractuelles applicables.

4.2. Confirmation et formation du contrat

Après la transmission de la commande, un accusé de réception électronique peut être adressé au consommateur afin de confirmer sa bonne réception.

Cet accusé de réception ne doit pas être confondu avec une acceptation définitive de la commande lorsque le processus de vente prévoit une étape distincte de confirmation.

Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée par le vendeur et que cette acceptation est communiquée au consommateur par un moyen approprié, notamment par courrier électronique, conformément au processus de commande présenté sur le site et aux dispositions légales applicables.

La confirmation communiquée au consommateur reprend les informations essentielles de la commande et permet d’en conserver une trace sur un support durable.

Toute impossibilité d’exécution, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou de difficulté empêchant le traitement de la commande, est portée à la connaissance du consommateur dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement dues sont alors remboursées conformément à la réglementation applicable.

4.3. Modalités de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.

Le montant à régler correspond au montant total affiché avant la validation définitive, incluant les frais applicables qui ont été portés à la connaissance du consommateur.

Le paiement est traité au moyen du parcours de paiement proposé lors de la commande. Le consommateur est invité à ne jamais communiquer par courrier électronique son mot de passe bancaire, son code confidentiel ou le cryptogramme complet de sa carte bancaire.

En cas de refus, d’échec ou d’impossibilité de confirmer un paiement, le consommateur est informé de la situation et, lorsque cela est possible, des démarches à effectuer pour finaliser sa commande.

5. Livraison et expédition

5.1. Zone de livraison

La livraison est proposée en France entière, sous réserve de la couverture effective des services de transport et des contraintes propres à certaines destinations ou adresses.

Le consommateur doit communiquer une adresse de livraison exacte et suffisamment complète pour permettre l’acheminement du colis.

5.2. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18 h 00, heure locale française, entrent dans le processus de traitement à compter du jour de leur réception. Les commandes passées après 18 h 00, pendant le week-end ou un jour férié sont prises en charge à partir du prochain jour ouvré.

Le début du traitement ne signifie pas que le produit est expédié le jour même. Le délai de préparation et le délai de transport sont deux périodes distinctes.

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• Commande inférieure à 83 € : frais de livraison de 9 € ;

• Commande égale ou supérieure à 83 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont indiqués dans le récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

5.4. Transporteurs et délais d’acheminement

Les expéditions peuvent être confiées aux transporteurs suivants :

• FedEx ;

• DHL Express ;

• UPS.

Le délai estimatif de transport est de 6 à 11 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

Ce délai est distinct du délai de traitement de la commande. Il peut varier en fonction des opérations logistiques, des conditions météorologiques, des jours fériés, des contraintes de transport ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Les délais communiqués constituent des estimations et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits du consommateur en cas de retard de livraison au regard des dispositions légales applicables.

5.5. Suivi de livraison

Après l’expédition, un avis d’expédition est adressé au consommateur par courrier électronique. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes lui sont communiquées afin de lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande.

Les informations de suivi peuvent nécessiter un délai avant leur première mise à jour, selon le fonctionnement du transporteur.

5.6. Réception, retard et incident de livraison

Le consommateur est invité à vérifier l’état apparent du colis à sa réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée.

En cas de colis endommagé, de produit manquant, d’erreur de livraison ou de perte présumée, le consommateur peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Le vendeur demeure tenu des obligations de livraison et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation applicable. Il ne peut transférer au consommateur les risques liés au transport avant que celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, ait pris physiquement possession du bien, sauf disposition légale contraire.

Lorsque la date ou le délai de livraison convenu n’est pas respecté, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Commandes non expédiées

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée.

La demande doit être adressée le plus rapidement possible afin de permettre la vérification de l’état de la commande avant son transfert au transporteur.

Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, la commande est annulée et les sommes payées sont intégralement remboursées, y compris les frais de livraison facturés pour cette commande.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué dans ce cas.

6.2. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation.

Toutefois, l’expédition du produit ne prive pas le consommateur du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable. Après réception, le consommateur peut exercer ce droit dans les conditions prévues par la loi et par la politique de retour et de remboursement.

Le simple refus de réception d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Le consommateur est invité à informer expressément le service client de sa décision.

6.3. Modalités de demande

Toute demande d’annulation peut être adressée à l’adresse suivante :

outpour@skilklokfrysen.com

Le consommateur peut également contacter le service client au +1 (561) 325-5122.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et l’adresse électronique associée à la commande.

6.4. Remboursement après annulation

Lorsqu’une annulation est acceptée, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sous réserve des contraintes techniques du moyen de paiement utilisé.

Le délai de traitement interne et le délai nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour créditer effectivement le compte du consommateur sont distincts.

Les délais légaux de remboursement applicables, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, demeurent pleinement applicables.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, droit de rétractation et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai. Il peut notamment adresser sa demande à :

outpour@skilklokfrysen.com

Le consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision.

Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception doit être appréciée au regard de la situation réelle du produit et des dispositions légales applicables.

7.2. Délai commercial supplémentaire de 42 jours

En complément du droit légal de rétractation, une période commerciale de retour de 42 jours à compter de la réception du produit est proposée selon les conditions de la politique de retour et de remboursement.

Cette période constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours, ne le réduit pas et ne limite aucun droit impératif du consommateur.

Les modalités propres à ce dispositif commercial sont appliquées sous réserve des droits légaux dont bénéficie le consommateur.

7.3. État du produit et manipulation

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.

Les conditions de retour ne peuvent imposer des exigences disproportionnées ayant pour effet de priver le consommateur de son droit légal de rétractation.

7.4. Frais de retour

Dans le cadre d’un retour commercial ordinaire, les frais de renvoi sont en principe à la charge du consommateur. Celui-ci organise le transport retour et règle les frais correspondants. Aucun bordereau de retour prépayé n’est fourni.

Cette règle ne s’applique pas lorsque les frais doivent légalement être supportés par le vendeur, notamment en cas de produit non conforme, de produit endommagé relevant de sa responsabilité ou d’erreur de préparation imputable au vendeur.

Pour les meubles ou autres produits volumineux, les informations relatives au coût du retour ou à son mode de calcul doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.

7.5. Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par le Code de la consommation, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend les sommes légalement dues, notamment le prix du produit et, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne sont pas nécessairement remboursables.

Pour les retours commerciaux relevant de la période supplémentaire de 42 jours, le remboursement est généralement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, conformément à la politique commerciale applicable.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve des dispositions légales.

Le délai de traitement interne ne peut en aucun cas prolonger un délai légal de remboursement.

7.6. Échange de produits

Aucun service d’échange standard n’est proposé dans le cadre de la politique commerciale habituelle.

Le consommateur peut, selon sa situation, exercer son droit légal de rétractation ou solliciter l’application des garanties légales lorsque les conditions sont réunies.

7.7. Produit endommagé, erreur de livraison ou défaut de conformité

Si le consommateur reçoit un produit endommagé, un article différent de celui commandé ou un produit présentant un défaut de conformité, il est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en fournissant les informations utiles à l’examen de sa demande.

Le traitement de cette demande s’effectue conformément aux garanties légales et aux règles de responsabilité applicables. Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur.

7.8. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés lorsque les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies.

Aucune politique commerciale de retour ou de remboursement ne peut supprimer ou limiter les garanties légales.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de la consultation du site, de la création et du suivi des commandes, du paiement, de la livraison et des échanges avec le service client, des données à caractère personnel peuvent être traitées.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les données sont traitées pour des finalités déterminées et sur une base juridique appropriée, selon le traitement concerné. Celle-ci peut notamment être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement de la personne concernée ou l’intérêt légitime poursuivi dans les conditions prévues par la réglementation.

Dans les conditions et limites prévues par la loi, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

outpour@skilklokfrysen.com

Les cookies et technologies similaires sont utilisés conformément aux règles applicables. Les traceurs non nécessaires sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque celui-ci est exigé.

Les modalités détaillées des traitements, les catégories de données concernées, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans les politiques de confidentialité et de protection des données personnelles accessibles sur le site.

9. Réclamations, médiation et règlement des litiges

9.1. Réclamation auprès du service client

En cas de difficulté relative à une commande, à un produit, à une livraison, à un remboursement ou à l’utilisation du site, le consommateur peut contacter le service client afin de présenter sa réclamation.

La demande peut être adressée par courrier électronique à outpour@skilklokfrysen.com ou par téléphone au +1 (561) 325-5122.

Il est recommandé de préciser le numéro de commande et de joindre les documents utiles à l’examen de la situation.

Une tentative de résolution amiable peut être engagée afin de rechercher une solution adaptée. Elle ne constitue toutefois pas une condition obligatoire à l’exercice des droits du consommateur devant les juridictions compétentes.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant au vendeur.

Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante, ou ne pas avoir reçu de réponse dans les conditions prévues par les textes applicables.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent être mises à la disposition du consommateur conformément aux obligations légales applicables. Aucun organisme de médiation n’est désigné dans les présentes conditions en l’absence d’informations vérifiées permettant d’en confirmer l’affiliation et les coordonnées.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

9.3. Règlement judiciaire des litiges

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusivement désignée qui le priverait des règles protectrices de compétence prévues par le droit français ou européen.

9.4. Droit applicable

Les présentes conditions sont interprétées sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les consommateurs résidant en France, les règles françaises et européennes de protection des consommateurs s’appliquent lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Le fait que l’adresse de contact indiquée sur le site soit située aux États-Unis ne saurait priver un consommateur des protections impératives auxquelles il peut prétendre en vertu du droit applicable, ni limiter ses droits d’accès aux juridictions compétentes.

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales et réglementaires, des caractéristiques du site ou des modalités de vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Lorsqu’une modification concerne un contrat en cours ou une information essentielle à une commande, le consommateur en est informé selon les modalités requises par la réglementation applicable.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un produit, une livraison ou une réclamation, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 1432 SW Avenue H, Belle Glade, FL 33430, États-Unis

• E-mail : outpour@skilklokfrysen.com

• Téléphone : +1 (561) 325-5122

• Zone de livraison : France entière

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00